Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 mai 2026

1. Société éditrice

Le site ivodel.com est édité et exploité par :

• IVODEL — SAS (société par actions simplifiée) au capital social de 2 000 €
• Siège social : 9 rue René Flory, 68500 Bergholtz, France
• SIREN : 103 479 465 — SIRET : 103 479 465 00017
• RCS : immatriculée au RNE le 17 avril 2026
• Code APE/NAF : 58.29C (Édition de logiciels applicatifs)
• N° TVA intracommunautaire : FR92103479465
• E-mail : contact@ivodel.com
• Président : M. Fabrice Lamielle
• Directeur de la publication : M. Fabrice Lamielle
• Hébergeur : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Ivodel (ci-après « Ivodel » ou « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») effectuant un achat de produits ou de services proposés sur le site ivodel.com.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le Client. Le Client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat. Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit préalable.

Ivodel se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits et services

Ivodel commercialise notamment :

• Des licences de logiciels d'analyse et de planification orthodontique 3D (notamment DeltaFace, Axioscopy, Wallet) ;
• Des accessoires matériels associés (clés de protection USB, brackets, etc.) ;
• Des prestations de service (formation, support technique, mises à jour logicielles).

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur les fiches produit du site. Les photographies et illustrations n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient engager le Vendeur.

4. Commande

Le Client passe commande directement en ligne sur le site ivodel.com après s'être identifié ou avoir créé un compte client. La commande est validée après acceptation expresse des CGV et confirmation du paiement.

Ivodel se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande : en cas de litige antérieur avec le Client, en cas de soupçon de fraude, ou en cas d'erreur manifeste de prix ou de description.

Toute commande validée fait l'objet d'un accusé de réception adressé par e-mail au Client.

5. Prix

Les prix indiqués sur le site sont libellés en euros (€). Pour les clients professionnels (B2B), les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; pour les consommateurs (B2C), les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de port, le cas échéant, sont indiqués au moment de la validation de la commande. La TVA applicable dépend du pays de livraison conformément au régime « OSS » (One-Stop-Shop) pour les ventes B2C dans l'Union européenne.

Ivodel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

6. Paiement

Le paiement s'effectue au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, virement, prélèvement SEPA selon les cas). Les paiements en ligne sont sécurisés par notre prestataire de services de paiement.

Pour les commandes faisant l'objet d'une facture à échéance (clients professionnels exclusivement), nos factures sont payables à 30 jours date de facture, sauf accord particulier. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées de plein droit, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce).

En cas de défaut de paiement persistant au-delà de soixante (60) jours, Ivodel se réserve le droit de suspendre l'accès aux services et licences logicielles concernés, et de recourir à toute procédure de recouvrement amiable ou judiciaire.

7. Livraison — Activation des licences

Pour les produits matériels, la livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, par le transporteur choisi par Ivodel. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Pour les licences logicielles, l'activation est effectuée par voie électronique. Une clé d'activation et/ou un dongle USB sont fournis au Client. Les licences sont nominatives et ne peuvent être cédées ni transférées sans l'accord écrit préalable d'Ivodel.

Les risques sont transférés au Client à la remise des produits au transporteur (B2B) ou à la livraison au Client (B2C).

8. Licences logicielles

Les logiciels édités par Ivodel sont concédés sous licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée à l'usage interne du Client. Le Client n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel.

Toute reproduction, décompilation, désassemblage, modification, traduction ou adaptation du logiciel, en tout ou partie, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Ivodel, sauf dans les cas limitativement prévus par la loi.

Le Client s'engage à utiliser le logiciel conformément à sa destination, dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles de santé.

9. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas : aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (articles L. 221-28 13° du Code de la consommation), ce qui inclut notamment l'activation immédiate de licences logicielles téléchargeables ; aux logiciels descellés.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse sa demande par e-mail à contact@ivodel.com. Le remboursement est effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.

10. Garantie

Les produits matériels bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Les licences logicielles bénéficient de la garantie de conformité aux spécifications publiées au moment de l'achat. Ivodel s'engage à corriger, dans des délais raisonnables, les anomalies bloquantes dûment signalées par le Client.

Ivodel ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une utilisation non conforme du logiciel, d'une modification non autorisée, ou de l'incompatibilité avec un environnement matériel ou logiciel non préconisé par Ivodel.

11. Service client et support technique

Le service client d'Ivodel est joignable par e-mail à contact@ivodel.com et via le portail clients (https://ivodel.com/my) pour les demandes de support et le suivi des tickets de maintenance.

Les demandes sont traitées par ordre d'arrivée et selon leur niveau de priorité, dans un délai cible de deux (2) jours ouvrés.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le site ivodel.com (textes, graphismes, logos, images, photographies, vidéos, base de données, logiciels, mises en page) ainsi que les logiciels édités par Ivodel sont la propriété exclusive d'Ivodel ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit applicable à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'Ivodel, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés » modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition aux données à caractère personnel le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à contact@ivodel.com, accompagnée d'un justificatif d'identité.

Les données collectées sont nécessaires à l'exécution du contrat (gestion des commandes, livraison, facturation, support) et peuvent, sous réserve du consentement du Client, être utilisées à des fins de communication commerciale. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité poursuivie, dans le respect des durées légales de conservation.

14. Responsabilité

Ivodel s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la disponibilité de ses produits et services. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d'Ivodel ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial).

En tout état de cause, la responsabilité d'Ivodel est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la commande litigieuse au cours des douze (12) derniers mois.

15. Force majeure

Ivodel ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de l'une de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophe naturelle, incendie, conflit armé, épidémie, défaillance d'un fournisseur d'accès à internet ou d'un prestataire d'hébergement, attaque informatique, blocage des moyens de transport.

16. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.

À défaut, et pour les Clients professionnels, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Colmar. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec Ivodel. Le médiateur désigné par Ivodel est :

• MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
• 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris
• Site web : www.medicys.fr